Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs permanents de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2010

NOR : ECOP0600116A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/09/2010Version en vigueur depuis le 17 septembre 2010

    Modifié par Arrêté du 14 septembre 2010 - art. 2


    Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 mars 2006 susvisé allouée aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, est fixé comme suit :
    -275 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 euros pour le président ;
    -140 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 1 400 euros pour chacun des autres membres.

  • Article 1er-1

    Version en vigueur depuis le 17/09/2010Version en vigueur depuis le 17 septembre 2010

    Création Arrêté du 14 septembre 2010 - art. 3

    Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er-1 du décret du 16 mars 2006 modifié susvisé, allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par son président dans la limite des montants suivants :


    ― pour un collaborateur de catégorie A : 220 € ;


    ― pour un collaborateur de catégorie B : 150 € ;


    ― pour un collaborateur de catégorie C : 120 €.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/03/2006Version en vigueur depuis le 20 mars 2006


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé