Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs permanents de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

JORF n°67 du 19 mars 2006

En vigueur depuis le 17/09/2010En vigueur depuis le 17 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2010

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Article 1er-1

Version en vigueur depuis le 17/09/2010Version en vigueur depuis le 17 septembre 2010

Créé par Arrêté du 14 septembre 2010 - art. 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er-1 du décret du 16 mars 2006 modifié susvisé, allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par son président dans la limite des montants suivants :

― pour un collaborateur de catégorie A : 220 € ;

― pour un collaborateur de catégorie B : 150 € ;

― pour un collaborateur de catégorie C : 120 €.