Décret n°2006-620 du 29 mai 2006 portant attribution de produits au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2006

NOR : BUDB0610006D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, et notamment le III de son article 17 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/05/2006Version en vigueur depuis le 30 mai 2006

    Sont attribués au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/05/2006Version en vigueur depuis le 30 mai 2006

    Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/05/2006Version en vigueur depuis le 30 mai 2006

    Sont abrogés :

    - le décret n° 98-663 du 27 juillet 1998 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au bénéfice du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

    - le décret n° 99-786 du 10 septembre 1999 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/05/2006Version en vigueur depuis le 30 mai 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton