Décret n°2006-620 du 29 mai 2006 portant attribution de produits au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2006

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Article 2

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Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.