Décret n°2006-620 du 29 mai 2006 portant attribution de produits au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 30/05/2006En vigueur depuis le 30 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/05/2006Version en vigueur depuis le 30 mai 2006

Sont attribués au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé.