Décret n°2005-1439 du 22 novembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations à loyer modéré.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2005

NOR : SOCU0511758D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre IV ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 12 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo