Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-15-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-91 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75-1 (AbD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-5 (M)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-5-1 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-34 (M)