Décret n°2005-1657 du 26 décembre 2005 relatif aux taux de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général et du régime des salariés des professions agricoles

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2005

NOR : SANS0524534D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-4 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-9, L. 741-14 et D. 741-35 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 décembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2005,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/12/2005Version en vigueur depuis le 28 décembre 2005

    Le présent décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/12/2005Version en vigueur depuis le 28 décembre 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas