Arrêté du 5 septembre 2005 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2007

NOR : ECOS0570005A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, et notamment son article 20 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de scolarité de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/05/2007Version en vigueur depuis le 06 mai 2007

    Modifié par Décret n°2007-710 du 3 mai 2007 - art. 30 (VT) JORF 6 mai 2007

    Les élèves autres que les administrateurs stagiaires et les attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les auditeurs extérieurs admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/09/2005Version en vigueur depuis le 30 septembre 2005

    Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique versent un droit de scolarité fixé à 460 Euros par année scolaire.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/09/2005Version en vigueur depuis le 30 septembre 2005

    Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information versent un droit de scolarité fixé à 460 Euros par année scolaire.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/09/2005Version en vigueur depuis le 30 septembre 2005

    Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 115,50 Euros quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.

    Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 387,20 Euros, qui représente les frais de scolarité et la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 10,70 Euros par heure d'enseignement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/09/2005Version en vigueur depuis le 30 septembre 2005

    Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par décision du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 30/09/2005Version en vigueur depuis le 30 septembre 2005

    Le présent arrêté s'applique aux élèves et auditeurs extérieurs admis au groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 1er septembre 2005.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 30/09/2005Version en vigueur depuis le 30 septembre 2005

    L'arrêté du 26 août 2004 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 30/09/2005Version en vigueur depuis le 30 septembre 2005

    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-M. Charpin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Guin