Arrêté du 5 septembre 2005 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.

En vigueur depuis le 30/09/2005En vigueur depuis le 30 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 30/09/2005Version en vigueur depuis le 30 septembre 2005

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.