Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 juillet 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment le premier alinéa du II de son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20, alinéas 1 à 5 ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par les décrets n° 91-332 du 4 avril 1991, n° 95-947 du 25 août 1995 et n° 98-1085 du 1er décembre 1998 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts en date du 20 juillet 2005,