Décret n°2005-879 du 1 août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland.

En vigueur depuis le 02/08/2005En vigueur depuis le 02 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/2005Version en vigueur depuis le 02 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.