Décret n°2005-879 du 1 août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland.

En vigueur depuis le 02/08/2005En vigueur depuis le 02 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/08/2005Version en vigueur depuis le 02 août 2005

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland est autorisé.