Décret n°2005-665 du 13 juin 2005 autorisant le transfert au secteur privé de TAT Express, filiale de GeoPost.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2005

NOR : ECOT0551032D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis en date du 12 mai 2005 par le président de La Poste,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/06/2005Version en vigueur depuis le 14 juin 2005

    Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société TAT Express est autorisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/06/2005Version en vigueur depuis le 14 juin 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton