Décret n°2005-665 du 13 juin 2005 autorisant le transfert au secteur privé de TAT Express, filiale de GeoPost.

En vigueur depuis le 14/06/2005En vigueur depuis le 14 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/06/2005Version en vigueur depuis le 14 juin 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.