Décret n°2005-665 du 13 juin 2005 autorisant le transfert au secteur privé de TAT Express, filiale de GeoPost.

En vigueur depuis le 14/06/2005En vigueur depuis le 14 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/06/2005Version en vigueur depuis le 14 juin 2005

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société TAT Express est autorisé.