Décret n°2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2026

NOR : DEFD0401452D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code du patrimoine ;

Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense, modifié par le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999, par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 et par le décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

    Modifié par Décret n°2022-402 du 21 mars 2022 - art. 3

    Le service historique de la défense est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la mémoire, de la culture et des archives.


    Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-402 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026

    Modifié par Décret n°2026-85 du 13 février 2026 - art. 2

    Le service historique de la défense exerce les attributions d'un service d'archives définitives prévues au 2° de l'article R. 212-6 du code du patrimoine.

    A ce titre il assure, pour les archives de la défense relevant de sa compétence dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense :

    1° Des attributions en matière de contrôle scientifique et technique ;

    2° La collecte, la conservation et la gestion des archives intermédiaires de ses centres d'archives ;

    3° La collecte, la conservation et la gestion des archives définitives de la défense ;

    4° La collecte, la conservation et la gestion des documents qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit ;

    5° La communication des archives de la défense et leur mise en valeur ;

    6° L'instruction des demandes de consultation, par dérogation, des archives de la défense, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.

    Il pilote les actions relatives à la symbolique militaire en veillant à sa cohérence, son rayonnement et sa valorisation.

    Il contribue aux travaux relatifs à l'histoire de la défense.

    En outre, il assure la gestion de sa bibliothèque.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026

    Modifié par Décret n°2026-85 du 13 février 2026 - art. 3

    Le chef du service historique bénéficie, selon des dispositions fixées par arrêté, d'une délégation de compétence du ministre de la défense pour l'administration et la gestion du personnel placé sous son autorité.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026

    Modifié par Décret n°2026-85 du 13 février 2026 - art. 4

    Le service historique de la défense comprend :

    1° Un échelon de direction ;

    2° Des échelons locaux constitués de centres territoriaux d'archives.

    L'organisation du service historique de la défense est précisée par un arrêté du ministre de la défense.

  • Article 6

    Version en vigueur du 25/12/2016 au 15/02/2026Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 15 février 2026

    Abrogé par Décret n°2026-85 du 13 février 2026 - art. 5
    Modifié par Décret n°2016-1833 du 22 décembre 2016 - art. 4

    Il est créé auprès du service historique de la défense un conseil de gestion présidé par le secrétaire général pour l'administration et comprenant notamment des représentants des états-majors, directions et services. Il donne son avis sur les grandes orientations du service. La compétence, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont précisées par un arrêté du ministre de la défense.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 19/01/2005Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005

    La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil