Décret n°2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense.

En vigueur depuis le 19/01/2005En vigueur depuis le 19 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/01/2005Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.