La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée " casier viticole informatisé " (CVI).

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des impôts (DGI), ainsi que les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (MAAPR) chargés des études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole sont associés, chacun pour ce qui le concerne, à la mise à jour de cet outil et sont habilités à consulter les informations qu'il contient pour leurs propres besoins.

La direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture contribue à assurer la cohérence du CVI avec les réglementations vitivinicoles communautaire et nationale et le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC).

Les services mentionnés ci-dessus sont dénommés ci-après " organismes associés ".

Le casier viticole informatisé a pour finalité :

-la collecte et le traitement des informations nécessaires à la connaissance du potentiel viticole ainsi que le traitement et le suivi de la production, afin d'assurer un bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et en particulier des régimes communautaires d'intervention et de plantation ainsi que des mesures de contrôle ;

-la transmission à la Commission européenne des statistiques exigées dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole ;

-la fourniture aux organismes associés d'un outil d'assistance aux missions qui leur sont dévolues pour l'application de la réglementation nationale et communautaire :

-pour la direction générale des douanes et droits indirects :

l'immatriculation des exploitations et des producteurs, la gestion et le contrôle des exploitations et des producteurs, la surveillance du potentiel viticole, la gestion et le contrôle des déclarations du domaine vitivinicole, la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques, l'assiette et le contrôle des distillations obligatoires, la surveillance de la circulation et de la commercialisation des produits ;

-pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : la mise à jour des conditions de production et l'agrément des quantités récoltées revendiquées en vins de pays, le suivi et le contrôle des pépiniéristes viticoles, le contrôle du secteur des bois et plants, la gestion des mesures communautaires de distillation, la gestion de la réserve nationale de droits de plantation, l'instruction, le contrôle et le paiement des aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

-pour l'Institut national de l'origine et de la qualité : la mise à jour et le contrôle des conditions de production relatives aux appellations d'origine et l'agrément des produits revendiqués ;

-pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : le contrôle du secteur vitivinicole ainsi que la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques ;

-pour la direction générale des impôts : la gestion et la mise à jour de la documentation cadastrale (liste des parcelles touchées par un changement de nature de culture), l'assiette et le contrôle des bénéfices agricoles viticoles (états statistiques relatifs aux données de la récolte, base de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires, liste des aides et primes versées aux agriculteurs) ;

-pour les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité : les études économiques et statistiques, la compatibilité des données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) avec celles du casier viticole informatisé (CVI) et le suivi du secteur vitivinicole.

Les informations traitées concernent :

- les données relatives à l'identification et à la localisation des personnes physiques ou morales ayant une activité de production vitivinicole et, notamment, à leurs installations de production et de stockage ;

- les données relatives au potentiel de production et, notamment, les parcelles cadastrales, les propriétaires, les exploitants, les adresses, l'encépagement, les aires d'appellations, les droits de plantation ou de replantation ;

- les données relatives à la production et, notamment, les récoltes, la nature des produits, les stocks, les traitements oenologiques soumis à autorisation, l'agrément des vins ;

- les données relatives aux mesures d'interventions communautaires et, notamment, les obligations de distillations (assujettis, quantités dues, quantités apurées), les ailes et primes (bénéficiaires, montants, natures, dates de versement, campagnes de rattachement des sommes versées).

Pour réaliser le casier viticole informatisé, les organismes associés repris à l'article 1er du présent arrêté fournissent, chacun pour ce qui le concerne, les informations nécessaires à la constitution et à la mise à jour de la base de données, dans le respect de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

En outre, les ministres chargés du budget et de l'agriculture peuvent décider conjointement de confier, par convention et sous leur contrôle, à d'autres intervenants le recueil des informations mentionnées ci-dessus.

Chaque organisme associé peut accéder à l'ensemble des informations contenues dans le CVI. Les services qui peuvent disposer d'un accès direct par terminal aux informations contenues dans la base de données sont les suivants :

-la direction générale des douanes et droits indirects :

l'administration centrale, les directions régionales et les centres de la viticulture ;

-la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : l'administration centrale et les directions régionales ;

-l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : service central et délégations régionales et nationale ;

-l'Institut national de l'origine et de la qualité : service central et centres techniques ;

-la direction générale des impôts : service de l'organisation et de l'informatique ;

-les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité chargés des études économiques et statistiques, de la compatibilité des données du système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) avec celles du CVI et du suivi du secteur vitivinicole.

Les organisations professionnelles agricoles peuvent être destinataires, à leur demande, des états non nominatifs relatifs aux statistiques les concernant.

Les agents des corps de contrôle communautaires dûment mandatés (Cour des comptes européenne, corps spécifiques d'agents de contrôle) ou nationaux (Cour des comptes, commission de certification des comptes des organismes payeurs) sont destinataires, à leur demande et dans le cadre d'enquêtes officielles, de l'ensemble des informations contenues dans le CVI, à l'exception des informations permettant l'identification des individus.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 3 du règlement 2392/86 et par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la gestion des activités viti-vinicoles dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise. Chaque viticulteur est destinataire chaque année d'un document récapitulatif reprenant le descriptif de son exploitation ainsi que la situation des droits de plantation ou de replantation utilisés ou disponibles.

Conformément à l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement désigné par le présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.