Arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France.

En vigueur depuis le 26/04/2005En vigueur depuis le 26 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/04/2005Version en vigueur depuis le 26 avril 2005

Les agents des corps de contrôle communautaires dûment mandatés (Cour des comptes européenne, corps spécifiques d'agents de contrôle) ou nationaux (Cour des comptes, commission de certification des comptes des organismes payeurs) sont destinataires, à leur demande et dans le cadre d'enquêtes officielles, de l'ensemble des informations contenues dans le CVI, à l'exception des informations permettant l'identification des individus.