Arrêté du 24 novembre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des chefs de service du Conseil économique et social

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

NOR : PRMX0407792A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-1254 du 24 novembre 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des chefs de service du Conseil économique et social,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

    TABLEAU ANNEXÉ




    DÉSIGNATION

    NOMBRE

    d'emplois

    NOMBRE DE POINTS

    majorés par emploi

    Chef de service chargé de la direction des services législatifs et économiques

    1

    110

    Chef de service chargé de la direction des services administratifs

    1

    110


Fait à Paris, le 24 novembre 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau