Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

NOR : BCFL0766325A

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Le directeur général des impôts,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 15 et 21,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

    Modifié par Décret n°2010-985 du 26 août 2010 - art. 29 (VD)

    L'avancement au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
    1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
    2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/10/2007Version en vigueur depuis le 26 octobre 2007


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2007.


B. Parent