En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

Modifié par Décret n°2010-985 du 26 août 2010 - art. 29 (VD)

L'avancement au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.