Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe

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NOR : BCFL0766325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/BCFL0766325A/jo/texte

Texte n°41

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Le directeur général des impôts,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 15 et 21,
Arrête :


  • L'avancement au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
    1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
    2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2007.


B. Parent

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