Arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les policiers adjoints

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

NOR : INTC0400359A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

    Modifié par Arrêté du 16 mars 2023 - art. 1

    Le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions attribuée aux policiers adjoints est fixé conformément au tableau suivant :


    1er juillet 2023
    1er juillet 2024

    85 €
    100 €



    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2023 (NOR : IOMC2234403A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Modifié par Arrêté du 31 décembre 2021 - art. 2

    Le montant mensuel du complément alloué aux policiers adjoints affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Paris-Ile-de-France est fixé conformément au tableau ci-dessous :


    1ER JANVIER 2017
    1ER JANVIER 2018
    1ER JANVIER 2019

    -Complément Ile-de-France
    100 €
    110 €
    120 €

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article 2-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Création Arrêté du 31 décembre 2021 - art. 3

    Lorsque le contrat d'un policier adjoint est renouvelé conformément aux dispositions de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, le montant de l'indemnité prévu à l'article 1er est alors fixé à 109 euros.


    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2004.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil