Arrêté du 26 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de la Guyane et de la Martinique.

En vigueur depuis le 09/06/2004En vigueur depuis le 09 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/06/2004Version en vigueur depuis le 09 juin 2004

Les articles A. 36-12 et A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.