Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-628 du 2 juillet 1963) portant maintien de la stabilité économique et financière, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 15 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juin 2004 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 juin 2004 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard