Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.


    L'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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