Article 4
La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.
L'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016