Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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