Arrêté du 9 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires destinés à l'accueil des mineurs

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2007

NOR : JUSK0754190A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-11,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/05/2007Version en vigueur depuis le 15 mai 2007

    a modifié les dispositions suivantes
  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/05/2007Version en vigueur depuis le 15 mai 2007

    Au plus tard le 31 décembre 2007, les quartiers des mineurs de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, de la maison d'arrêt d'Amiens, de la maison d'arrêt de Lyon-Perrache, de la maison d'arrêt de Nîmes, de la maison d'arrêt de Riom, du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, de la maison d'arrêt de Valenciennes et de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône seront fermés par une instruction de service.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 15/05/2007Version en vigueur depuis le 15 mai 2007

    Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

C. d'Harcourt