Arrêté du 9 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires destinés à l'accueil des mineurs

En vigueur depuis le 15/05/2007En vigueur depuis le 15 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/05/2007Version en vigueur depuis le 15 mai 2007

Au plus tard le 31 décembre 2007, les quartiers des mineurs de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, de la maison d'arrêt d'Amiens, de la maison d'arrêt de Lyon-Perrache, de la maison d'arrêt de Nîmes, de la maison d'arrêt de Riom, du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, de la maison d'arrêt de Valenciennes et de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône seront fermés par une instruction de service.