Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,