Décret n°2006-1453 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 26/11/2006En vigueur depuis le 26 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/11/2006Version en vigueur depuis le 26 novembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.