Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les seuils prévus à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2006

NOR : SANH0624258A

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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-2, R. 6145-66 et D. 6141-15,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/10/2006Version en vigueur depuis le 31 octobre 2006

    Les seuils prévus à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique sont fixés à :

    1 million d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les hôpitaux locaux ;

    2 millions d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les centres hospitaliers autres que ceux visés à l'article D. 6141-15 du code de la santé publique ;

    5 millions d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les centres hospitaliers régionaux énumérés à l'article D. 6141-15 du code de la santé publique, à l'exclusion de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/10/2006Version en vigueur depuis le 31 octobre 2006

    L'arrêté du 24 septembre 1993 relatif à l'approbation des programmes d'investissements des établissements publics de santé et fixant le seuil du montant d'une opération d'investissement au-dessus duquel cette opération donne lieu à la constitution d'un dossier spécifique est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/10/2006Version en vigueur depuis le 31 octobre 2006

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon