Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les seuils prévus à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SANH0624258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/SANH0624258A/jo/texte

Texte n°66

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-2, R. 6145-66 et D. 6141-15,
Arrêtent :


  • Les seuils prévus à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique sont fixés à :
    1 million d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les hôpitaux locaux ;
    2 millions d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les centres hospitaliers autres que ceux visés à l'article D. 6141-15 du code de la santé publique ;
    5 millions d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les centres hospitaliers régionaux énumérés à l'article D. 6141-15 du code de la santé publique, à l'exclusion de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.


  • L'arrêté du 24 septembre 1993 relatif à l'approbation des programmes d'investissements des établissements publics de santé et fixant le seuil du montant d'une opération d'investissement au-dessus duquel cette opération donne lieu à la constitution d'un dossier spécifique est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,7 Ko