Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire Décrets en Conseil d'Etat).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

NOR : SOCN0753910D

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Version en vigueur au 19 septembre 2024

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-140 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R341-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-1-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R341-2 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-2-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-2-2 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-2-3 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-2-4 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-2-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. R341-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R341-3-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R341-4 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-4-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-4-2 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-4-3 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-4-4 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-4-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. R341-5 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-6 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-6-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R341-7 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-7-1 (V)
- Abroge Code du travail - art. R341-7-2 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R341-8 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R341-27 (V)
- Modifie Code du travail - art. R341-28 (V)
- Modifie Code du travail - art. R341-29 (V)
- Modifie Code du travail - art. R341-30 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-30-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R341-31 (V)
- Modifie Code du travail - art. R341-32 (V)
- Modifie Code du travail - art. R341-33 (V)
- Modifie Code du travail - art. R341-34 (V)
- Modifie Code du travail - art. R341-35 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R341-28-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R341-32-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-36 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-37 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-38 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-39 (V)
- Crée Code du travail - art. R341-40 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R364-1 (V)
Article 5
Le taux mentionné à l'article R. 341-4-4 du code du travail dans la rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.
Article 6
I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 341-4-2 du code du travail, dans la rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux autorisations de travail délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les autorisations de travail en cours de validité à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date de leur échéance.
Article 7
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

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