Article 5
Le taux mentionné à l'article R. 341-4-4 du code du travail dans la rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire Décrets en Conseil d'Etat).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007