Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/2007Version en vigueur depuis le 01 juillet 2007

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 341-4-2 du code du travail, dans la rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux autorisations de travail délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

III. - Les autorisations de travail en cours de validité à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date de leur échéance.