Arrêté du 6 mai 2004 pris pour l'application en 2004 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2004

NOR : INTB0400342A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-5 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2002 pris pour l'application en 2002 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/05/2004Version en vigueur depuis le 19 mai 2004

    Le produit des impôts revenant, en 2004, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/05/2004Version en vigueur depuis le 19 mai 2004

    Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 19/05/2004Version en vigueur depuis le 19 mai 2004

        Régularisations à opérer

        Au titre de l'exercice 2004 (en euros)

        Au titre de l'exercice 2003 (en euros)

        Au titre de l'exercice 2002 (en euros)

        TOTAL de l'ajustement à opérer en 2004 (en euros)

        - Alpes-Maritimes

        21 016 851

        39 830

        707 270

        20 269 751

        - Paris

        110 630 399

        6 415

        279 586

        10 916 400

        - Hauts-de-Seine

        6 458 772

        145 162

        4 772 048

        11 085 658

        Totaux

        138 106 022

        178 577

        4 344 364

        142 271 809

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel