Arrêté du 6 mai 2004 pris pour l'application en 2004 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

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NOR : INTB0400342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/6/INTB0400342A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-5 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2002 pris pour l'application en 2002 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :


  • Le produit des impôts revenant, en 2004, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.


  • Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/2004 page 8871 à 8871


Fait à Paris, le 6 mai 2004.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel


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