Arrêté du 21 octobre 2003 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles, la périodicité de versement et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de soutien aux activités de la recherche.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2003

NOR : DEFP0301971A

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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-1007 du 21 octobre 2003 fixant le régime de la prime de soutien aux activités de la recherche attribuée aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/10/2003Version en vigueur depuis le 23 octobre 2003

    Pour les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 octobre 2003 susvisé, le taux moyen de la prime de soutien aux activités de la recherche susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau :

    PERSONNEL CONCERNÉ

    INDICE MOYEN

    majoré

    TAUX MOYEN

    (en %)

    Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle

    768

    15

    Ingénieurs chargés de recherche de 1re classe

    705

    15

    Ingénieurs chargés de recherche de 2e classe

    535

    15

    Ingénieurs chargés d'études

    415

    12

    Assistants

    375

    8

    Techniciens

    318

    8

    Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens indiqués ci-dessus.

    Exceptionnellement et pour 20 % au maximum de l'effectif, les attributions individuelles de primes peuvent atteindre au plus le triple des taux moyens indiqués ci-dessus. Toute proposition d'attribution de prime conduisant à cette situation doit faire l'objet d'un rapport établi par le directeur de laboratoire ou le chef de service de l'agent concerné justifiant la demande.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/10/2003Version en vigueur depuis le 23 octobre 2003

    La prime de soutien aux activités de la recherche est payée mensuellement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/10/2003Version en vigueur depuis le 23 octobre 2003

    Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont évalués en fonction des effectifs concernés conformément au tableau ci-après :

    PERSONNEL CONCERNÉ

    INDICE MOYEN

    majoré

    TAUX MOYEN

    (en %)

    Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle

    768

    17

    Ingénieurs chargés de recherche de 1re classe

    705

    17

    Ingénieurs chargés de recherche de 2e classe

    535

    17

    Ingénieurs chargés d'études

    415

    17

    Assistants

    375

    13

    Techniciens

    318

    13

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/10/2003Version en vigueur depuis le 23 octobre 2003

    Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert