Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi n° 2002-214 du 19 février 2002, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, et notamment le 7° du I de son article 3 ;

Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,