Décret n°2004-326 du 9 avril 2004 modifiant le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

En vigueur depuis le 14/04/2004En vigueur depuis le 14 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 14/04/2004Version en vigueur depuis le 14 avril 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.