Arrêté du 21 novembre 2003 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire.

En vigueur depuis le 11/12/2003En vigueur depuis le 11 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/12/2003Version en vigueur depuis le 11 décembre 2003

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.