Arrêté du 24 juillet 2003 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2003

NOR : AGRF0301696A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 732-16, L. 732-17 et L. 742-5 ;

Vu le décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;

Vu la délibération du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/08/2003Version en vigueur depuis le 27 août 2003

    Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, établi par le Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2003, est approuvé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/08/2003Version en vigueur depuis le 27 août 2003

    Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2003 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :

    (tableau non reproduit).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/08/2003Version en vigueur depuis le 27 août 2003

    Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/08/2003Version en vigueur depuis le 27 août 2003

    Le directeur général de la santé, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'administrateur civil hors classe,

P. Abraham

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

F. Carayon

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

P. Penaud