Arrêté du 24 juillet 2003 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

En vigueur depuis le 27/08/2003En vigueur depuis le 27 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/08/2003Version en vigueur depuis le 27 août 2003

Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.