Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de cette convention ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1 à L. 410-5, ensemble les articles L. 410-1, L. 421-6 et L. 421-7 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

Vu le décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,