Décret n°2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 18/09/2005En vigueur depuis le 18 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 18/09/2005Version en vigueur depuis le 18 septembre 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.