Décret n°2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 18/09/2005En vigueur depuis le 18 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2005

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Article 10

Version en vigueur depuis le 18/09/2005Version en vigueur depuis le 18 septembre 2005

Les membres du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile nommés en application des articles R. 425-8 et R. 425-9 dans leur rédaction antérieure à celle résultant des articles 5 et 6 du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date prévue d'expiration de leur mandat. L'article R. 425-18 du code de l'aviation civile demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux infractions commises avant cette même date.