Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-67.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1141 ; Rapport de M. Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1271 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 11 décembre 2003.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 114 (2003-2004) ; Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 286 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 22 juin 2004.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1683 ; Rapport de M. Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1770 ; Discussion et adoption le 20 janvier 2005.